Conditions Générales, Mentions Légales & RGPD

Le site re-cash.fr (le « Site ») est édité par [RE-CASH / raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, siège social [adresse complète], RCS [ville] [SIREN], SIRET [numéro], TVA intracommunautaire [FR……]. Numéro de déclaration au registre des revendeurs d'objets mobiliers (livre de police) : [le cas échéant]. Directeur de la publication : [nom]. Contact : [email] — [téléphone].

[Nom de la société d'hébergement], [adresse], [téléphone].

L'ensemble des éléments du Site (marque « RE-CASH », logo, textes, graphismes, structure, code) est protégé. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'éditeur adhère au service du médiateur [nom et coordonnées], que le Client peut saisir gratuitement en cas de litige non résolu.

Les présentes Conditions régissent l'utilisation du Site et les opérations de rachat par RE-CASH d'appareils électroniques d'occasion auprès de toute personne majeure ou morale (le « Client »). RE-CASH agit en qualité d'acheteur professionnel ; le Client est le vendeur. Toute demande de rachat implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans, disposer de la pleine capacité juridique et être le propriétaire légitime de l'Appareil. La vente d'un Appareil volé ou d'origine frauduleuse est strictement interdite et engage la responsabilité pénale du Client.

L'estimation obtenue en ligne est indicative et ne constitue pas un engagement ferme d'achat. Le prix ferme n'est arrêté qu'après réception, contrôle et expertise de l'Appareil.

3.1 Photographies préalables et charge de la preuve. Il est vivement recommandé de déposer sur le Site des photographies de l'Appareil (écran, châssis, allumage) avant l'expédition. En leur absence, l'état constaté par RE-CASH à l'expertise fait foi, la charge de la preuve d'un état différent pesant sur le Client.

Lorsque l'état réel diffère de l'état déclaré, RE-CASH adresse une contre-offre par email. Le Client dispose d'un délai de réflexion de sept (7) jours calendaires à compter de l'envoi pour l'accepter ou la refuser.

4.2 Refus — renvoi aux frais du Client. En cas de refus, l'Appareil est restitué, les frais de renvoi étant à la charge exclusive du Client.

4.3 Appareil non réclamé. À défaut de règlement des frais de renvoi dans les 30 jours, après mise en demeure et un délai de 15 jours supplémentaires, l'Appareil est réputé abandonné et sa propriété transférée à RE-CASH.

Le transfert de propriété opère à la date de l'accord sur le prix ferme. Le Client s'engage, avant l'envoi, à supprimer ses données, désactiver tout verrou de sécurité (verrouillage d'activation, compte associé) et retirer carte SIM/mémoire.

Le paiement intervient par virement bancaire après conclusion de la vente. Aucun paiement n'est dû tant que la vente n'est pas conclue (estimation non confirmée, contre-offre non acceptée, ou Appareil bloqué/volé).

RE-CASH vérifie systématiquement l'IMEI/numéro de série auprès des bases de référence. Si l'Appareil ressort comme volé, perdu ou blacklisté, la vente est nulle, aucun prix n'est dû, l'Appareil est immobilisé et RE-CASH se réserve le droit de le signaler aux autorités (lutte contre le recel, art. 321-1 et s. du Code pénal).

Le Client vendant à un professionnel, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas. Le mécanisme de contre-offre et le délai de réflexion de 7 jours (art. 4) tiennent lieu de protection du Client.

RE-CASH n'est pas responsable de la perte de données non effacées avant envoi, des dommages de transport dus à un emballage inadéquat, ni des informations inexactes fournies. Sa responsabilité est limitée au montant de l'estimation ferme de l'Appareil.

Identité (nom, prénom, adresse, email, téléphone, date de naissance) ; copie d'une pièce d'identité (vérification et registre des revendeurs) ; IBAN (paiement) ; données de l'Appareil (modèle, IMEI, état) ; cookies.

Exécution du contrat de rachat ; obligation légale (livre de police, contrôle IMEI, lutte contre le recel, comptabilité) ; consentement pour la prospection commerciale.

Pièce d'identité : minimisée, conservée le temps de la vérification et du registre légal. Comptabilité : 10 ans. IBAN : supprimé après paiement. Prospection : 3 ans après dernier contact. Cookies : 13 mois maximum.

Chiffrement des pièces sensibles, accès restreint et tracé, effacement sécurisé. Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, à exercer auprès de [email], et peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).